Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Noticea, entreprise individuelle dont le siège social est situé 52 rue Ordener, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 837 945 575 00046 (ci-après désignée « Noticea » ou le « Prestataire »), exerce une activité d'agence de communication spécialisée dans l'accompagnement stratégique et opérationnel des organisations confrontées à une cyberattaque ou à une violation de données à caractère personnel.

Noticea propose à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un ensemble de prestations de conseil, de communication, de notification et de coordination visant à protéger leur image, à informer les parties prenantes et à faciliter le dialogue avec les autorités compétentes, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont vocation à s'appliquer à toute relation contractuelle entre Noticea et le Client, dans le cadre exclusif de relations entre professionnels (B2B).

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Noticea fournit au Client ses prestations de communication de crise et services associés, tels que décrits à l'article 2 ci-après.

1.2. Les CGV s'appliquent à tout devis, proposition commerciale, bon de commande, contrat-cadre ou tout autre document contractuel conclu entre Noticea et le Client (ci-après ensemble le « Contrat »). Toute commande de prestations emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable de Noticea.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement destinées à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1.4. Noticea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque prestation est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la proposition commerciale acceptée par le Client.

1.5. Le fait que Noticea ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 — Description des prestations

2.1. Périmètre des prestations

Noticea propose au Client, à la carte ou de manière groupée selon les termes du devis accepté, les prestations suivantes :

Communication de crise : élaboration d'une stratégie de réponse immédiate, rédaction et diffusion de messages cohérents auprès des clients, collaborateurs et partenaires stratégiques en vue de protéger l'image de marque du Client.
Notifications aux personnes concernées : déploiement de campagnes d'alerte par email, SMS et/ou courrier postal, dans les délais légaux applicables, avec traçabilité des envois.
Centre d'appel : activation d'un numéro dédié pour centraliser les réclamations, gérer les flux d'appels et apporter une réponse aux interlocuteurs concernés.
Gestion FAQ et relations médias : mise en place d'une plateforme de réponses dynamiques, préparation d'éléments de langage et coordination des sollicitations presse.
Coordination réglementaire et CNIL : assistance à la rédaction de la notification de violation de données et accompagnement dans les échanges avec les autorités de contrôle.
Analyse des données compromises : audit documentaire des fichiers exfiltrés en vue d'identifier la nature et le volume des données personnelles exposées, aux fins de qualification juridique et de ciblage des notifications.

2.2. Limites expresses des prestations

Le Client reconnaît expressément et accepte sans réserve que Noticea est une agence de communication et de conseil. À ce titre, Noticea n'est ni un prestataire de services techniques de cybersécurité, ni un prestataire de réponse à incident technique, ni un cabinet d'avocats, ni un commissaire aux comptes, ni un expert judiciaire.

Sont expressément exclus du périmètre des prestations de Noticea, sans que cette liste soit limitative :

la détection, l'investigation technique (forensic), le confinement, l'éradication ou la remédiation de l'incident de sécurité ;
la sécurisation, la restauration, la reconstruction ou la sauvegarde des systèmes d'information du Client ;
la négociation avec des cybercriminels, le paiement de rançons ou toute interaction avec des auteurs présumés d'infractions ;
la fourniture de prestations juridiques relevant du monopole des avocats ou de toute autre profession réglementée ;
la qualification juridique définitive de la violation, qui demeure de la responsabilité du Client et de ses conseils juridiques ;
la garantie d'absence de sanction prononcée par toute autorité de contrôle, notamment la CNIL.

L'analyse des données compromises mentionnée à l'article 2.1 consiste en une analyse documentaire et qualitative à des fins de communication et de notification ; elle ne saurait se substituer à une investigation forensique technique réalisée par un prestataire spécialisé en cybersécurité, ni à une expertise judiciaire.

2.3. Caractère évolutif des prestations

Les prestations sont définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. En raison du contexte de crise dans lequel Noticea intervient, le périmètre des prestations peut être amené à évoluer. Toute modification du périmètre fera l'objet d'un avenant écrit ou, en cas d'urgence, d'une confirmation écrite (y compris par courrier électronique) du Client, valant accord sur les conditions financières associées.

Article 3 — Obligation de moyens — Limitation et exonération de responsabilité

3.1. Obligation de moyens

Noticea est tenue, au titre des présentes, d'une stricte obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Noticea s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables et les compétences professionnelles habituellement attendues d'une agence spécialisée en communication de crise.

3.2. Absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

la communication de crise s'inscrit, par nature, dans un environnement instable, médiatique et émotionnel, dont l'évolution échappe en grande partie au contrôle du Prestataire ;
Noticea ne garantit en aucun cas la préservation totale de l'image de marque du Client, l'absence de retombées médiatiques négatives, l'absence de plaintes individuelles ou collectives, ni l'absence de procédures contentieuses ;
Noticea ne garantit pas l'absence de sanction administrative ou financière prononcée par la CNIL ou par toute autre autorité de contrôle, française, européenne ou étrangère ;
la qualification juridique d'une violation de données et la décision de notifier les autorités ou les personnes concernées relèvent in fine du Client, en sa qualité de responsable de traitement, le cas échéant après consultation de ses conseils juridiques.

3.3. Dépendance aux informations fournies par le Client

Noticea exécute ses prestations sur la base exclusive des informations, documents, données et instructions transmis par le Client. Noticea n'est pas tenue de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité, la véracité ou l'actualité de ces éléments. En conséquence, Noticea ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, erronées, tardives ou trompeuses transmises par le Client ou par des tiers agissant pour son compte.

3.4. Causes d'exonération

Noticea ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant, en tout ou partie :

d'un défaut de coopération, d'un retard ou d'une carence du Client dans la fourniture des informations ou validations nécessaires ;
de décisions prises par le Client ou par ses conseils juridiques, contraires aux recommandations émises par Noticea ;
de l'aggravation de la cyberattaque ou de la violation de données postérieurement à l'intervention de Noticea ;
de l'action malveillante d'un tiers, y compris la diffusion par des cybercriminels d'informations relatives au Client ;
d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 9 ;
de l'interruption, de la défaillance ou du dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, de messagerie électronique ou de tout outil informatique utilisé par le Client ou par des tiers, y compris dans le cadre de l'envoi des notifications.

3.5. Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de dommage corporel, la responsabilité globale et cumulée de Noticea, toutes causes confondues, au titre ou à l'occasion de l'exécution du Contrat, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à Noticea au titre de la prestation à l'origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment, sans que cette liste soit limitative : les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de clientèle, les pertes de données, les pertes de marge, les atteintes à l'image ou à la réputation, les sanctions administratives ou pénales, les amendes prononcées par la CNIL ou toute autre autorité, ainsi que les coûts de défense engagés par le Client à l'occasion de procédures intentées par des tiers.

3.6. Action en responsabilité

Toute action en responsabilité dirigée contre Noticea devra être engagée, à peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

Article 4 — Obligations du Client

4.1. Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec Noticea pendant toute la durée des prestations. Compte tenu du caractère urgent et sensible des situations de crise, cette obligation de coopération constitue une condition essentielle de l'exécution du Contrat.

4.2. À ce titre, le Client s'engage notamment à :

désigner un interlocuteur unique, dûment habilité à prendre des décisions au nom du Client, et à communiquer ses coordonnées (y compris en dehors des heures ouvrées le cas échéant) ;
fournir à Noticea, dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations, documents, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de ces éléments ;
informer Noticea, sans délai, de tout élément nouveau de nature à influer sur la stratégie de communication ou sur le contenu des notifications, notamment toute évolution de l'incident, toute communication adressée par les autorités ou par des tiers, et toute révélation publique ;
valider, dans des délais compatibles avec l'urgence de la situation, les livrables proposés par Noticea (communiqués, messages de notification, éléments de langage, etc.) ;
recueillir, le cas échéant auprès de ses propres conseils juridiques, les validations juridiques nécessaires avant toute diffusion publique ou notification officielle ;
ne pas diffuser, sans accord préalable écrit de Noticea, des messages contraires aux préconisations émises dans le cadre de la stratégie de communication validée.

4.3. Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), des décisions de notification des violations de données aux autorités de contrôle et aux personnes concernées, ainsi que du contenu final des communications diffusées.

4.4. Tout retard, défaillance ou défaut de coopération du Client dans l'exécution de ses obligations sera de nature à dégager Noticea de toute responsabilité afférente, sans préjudice de la rémunération des prestations réalisées et des éventuelles indemnités dues à Noticea.

Article 5 — Conditions financières

5.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA et tout autre impôt ou taxe applicable s'ajoutent au prix au taux en vigueur à la date de facturation.

5.2. Acompte et déclenchement de la mission

La signature du devis par le Client est subordonnée, sauf accord écrit contraire, au versement d'un acompte correspondant à 35 % du montant total HT estimé du Contrat. Compte tenu de l'urgence inhérente aux situations de crise, Noticea se réserve le droit de subordonner le démarrage effectif des prestations à l'encaissement préalable de cet acompte.

5.3. Modalités et délais de paiement

Les factures sont émises par Noticea de manière mensuelle ou à l'achèvement de jalons définis au devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué par Noticea.

5.4. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
la faculté pour Noticea de suspendre, de plein droit et sans préavis, l'exécution de tout ou partie de ses prestations, y compris en cours de crise, jusqu'au paiement intégral des sommes dues ;
l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, même non encore échues.

5.5. Contestation

Toute contestation portant sur une facture devra, à peine d'irrecevabilité, être notifiée à Noticea par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception) dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture concernée. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1. Éléments préexistants

Chacune des Parties demeure pleinement propriétaire des éléments, méthodologies, savoir-faire, outils, modèles, documents-types, supports et créations qu'elle a développés antérieurement à l'exécution du Contrat ou indépendamment de celui-ci (les « Éléments Préexistants »). Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant transfert de propriété sur ces Éléments Préexistants.

6.2. Livrables produits par Noticea

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client au titre du Contrat, Noticea concède au Client une licence d'utilisation, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, limitée aux territoires d'exploitation nécessaires à la communication de crise concernée et à la durée de protection légale des droits, sur les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre du Contrat (communiqués, messages de notification, éléments de langage, FAQ, etc.) (ci-après les « Livrables »).

Cette licence est accordée aux seules fins de gestion par le Client de la crise objet du Contrat. Toute utilisation des Livrables à d'autres fins, et notamment leur diffusion à des tiers, leur cession, leur reproduction ou leur exploitation commerciale, est subordonnée à l'accord écrit, exprès et préalable de Noticea.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, Noticea conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables, et le Client s'interdit d'en faire un quelconque usage.

6.3. Méthodologie et savoir-faire de Noticea

Noticea conserve la pleine et entière propriété de sa méthodologie, de ses outils, modèles, processus et savoir-faire, y compris ceux mis en œuvre dans le cadre du Contrat, et conserve la faculté de les réutiliser pour d'autres clients, sous réserve du strict respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 7.

6.4. Référence commerciale

Sauf opposition écrite et expresse du Client notifiée à Noticea, et sous réserve du strict respect de la confidentialité, Noticea pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans une formulation neutre n'évoquant pas la nature de la crise traitée.

6.5. Garantie d'éviction

Le Client garantit Noticea contre toute réclamation de tiers fondée sur l'utilisation par Noticea, dans le cadre du Contrat, d'éléments fournis par le Client (logos, marques, contenus, données, etc.). Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces éléments.

Article 7 — Confidentialité

7.1. Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents, données, savoir-faire, échanges et tous éléments de quelque nature que ce soit (ci-après les « Informations Confidentielles ») dont elle aurait connaissance à l'occasion de la négociation ou de l'exécution du Contrat.

7.2. Chaque Partie s'engage notamment à : (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, hors collaborateurs et sous-traitants tenus à une obligation de confidentialité équivalente et ayant à en connaître pour les besoins du Contrat ; (ii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat ; (iii) prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles.

7.3. La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

7.4. Sont expressément exclues du champ de la confidentialité les informations : (i) tombées dans le domaine public sans manquement à la présente obligation ; (ii) déjà légitimement détenues par la Partie réceptrice ; (iii) communiquées à un tiers par un tiers non lié par une obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation est imposée par la loi, par une décision de justice ou par une autorité administrative compétente, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure où cela est légalement possible.

Article 8 — Protection des données à caractère personnel

8.1. Cadre général

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

8.2. Qualifications respectives

Pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du Contrat, et notamment lors des prestations de notification aux personnes concernées, d'exploitation du centre d'appel et d'analyse des données compromises, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Noticea agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Pour les traitements de données afférents à la gestion contractuelle (relation commerciale, facturation, gestion des contacts du Client) et à la gestion de ses propres salariés et prospects, Noticea agit en qualité de responsable de traitement autonome.

8.3. Annexe relative à la sous-traitance

Lorsque Noticea agit en qualité de sous-traitant, les engagements respectifs des Parties (nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes concernées, durée, mesures de sécurité, recours à des sous-traitants ultérieurs, modalités d'assistance, sort des données en fin de prestation, etc.) sont précisés dans une annexe spécifique « Conditions de traitement des données personnelles » (ci-après l'« Annexe DPA »), faisant partie intégrante du Contrat.

8.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Noticea à recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment routeurs email, opérateurs de centre d'appel, hébergeurs, prestataires d'envoi de SMS et de courriers postaux). La liste de ces sous-traitants est mise à disposition du Client sur demande. Noticea informe le Client de tout changement dans cette liste, le Client disposant d'un délai raisonnable pour formuler des objections motivées.

8.5. Sécurité

Noticea met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées. Le Client reconnaît toutefois qu'aucune mesure de sécurité ne peut garantir une protection absolue, en particulier dans le contexte d'une cyberattaque.

8.6. Données déjà compromises

Le Client reconnaît expressément que les données qu'il transmet à Noticea peuvent, par hypothèse, avoir déjà fait l'objet d'une compromission préalable. Noticea ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de cette compromission antérieure à son intervention.

Article 9 — Force majeure

9.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, à l'exception des obligations de paiement, lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les actes d'autorité publique, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les défaillances majeures et généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures de Noticea ou de ses sous-traitants, dès lors que ces événements présentent les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

9.3. La Partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement est définitif ou s'il se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie. Les prestations réalisées avant l'événement de force majeure restent dues.

Article 10 — Durée, suspension et résiliation

10.1. Durée

Le Contrat prend effet à la date de signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client et prend fin, sauf stipulation contraire, à la date d'achèvement des prestations telle que définie dans le devis ou, à défaut, à la date d'émission du dernier livrable validé par le Client.

10.2. Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat pour convenance, à tout moment, par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception). Dans cette hypothèse, le Client demeure redevable : (i) du prix de l'ensemble des prestations effectivement réalisées et des frais engagés par Noticea jusqu'à la date d'effet de la résiliation ; (ii) d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du solde du prix initialement convenu, à titre de compensation pour la mobilisation des équipes et les opportunités manquées.

10.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. En cas d'urgence dûment caractérisée, ce délai pourra être réduit ou supprimé.

10.4. Suspension

Noticea pourra suspendre, de plein droit, l'exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement à échéance, de défaut de coopération du Client ou de demande contraire à la loi, à la déontologie professionnelle ou aux intérêts légitimes de Noticea. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne dispense pas ce dernier du paiement des sommes dues.

10.5. Conséquences de la résiliation

La fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment les articles 3 (responsabilité), 6 (propriété intellectuelle), 7 (confidentialité), 8 (données personnelles), 11 (non-sollicitation), 12 (loi applicable et juridiction).

Article 11 — Non-sollicitation du personnel

11.1. Le Client s'interdit, sauf accord écrit, exprès et préalable de Noticea, de solliciter, d'embaucher ou de faire collaborer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, contrat de prestation de services, mission d'intérim, mandat social, etc.), tout collaborateur, salarié, consultant ou sous-traitant de Noticea ayant été en relation avec le Client à l'occasion de l'exécution du Contrat.

11.2. Cet engagement de non-sollicitation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

11.3. En cas de violation de cette obligation, le Client s'engage à verser à Noticea, à titre de clause pénale et sans que Noticea ait à justifier d'un préjudice, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle de la personne concernée (incluant toute rémunération variable et avantages en nature), calculée sur la base de la dernière rémunération perçue auprès de Noticea ou auprès du Client si elle est plus élevée. Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que Noticea serait fondée à réclamer.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes CGV ainsi que le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit.

12.2. Les Parties s'efforceront, en cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du Contrat, de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

12.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence (référé ou requête), nonobstant toute clause attributive contraire.

Article 13 — Stipulations diverses

13.1. Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent, dans le cadre de l'exécution du Contrat, des entités juridiquement et financièrement indépendantes. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant une société, une association, un mandat, un partenariat, une filiale commune ou une quelconque relation de subordination entre les Parties.

13.2. Cession

Le Contrat ne peut être cédé, transféré ou apporté, en tout ou partie, par le Client à un tiers, sans l'accord écrit, exprès et préalable de Noticea. Noticea pourra céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client.

13.3. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ou du Contrat venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent, dans cette hypothèse, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement aux effets économiques équivalents.

13.4. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les courriers électroniques, échanges sur des plateformes collaboratives sécurisées et signatures électroniques recueillies via une solution de signature reconnue, constituent des modes de preuve recevables et opposables entre elles. Les enregistrements informatiques conservés par Noticea dans le cadre de la traçabilité des notifications font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

13.5. Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification à effectuer au titre du Contrat sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux coordonnées mentionnées dans le devis ou, à défaut, au siège social de la Partie destinataire.

13.6. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client et leurs éventuelles annexes (notamment l'Annexe DPA), constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties au titre des prestations objet du Contrat. Elles annulent et remplacent toute correspondance, négociation, accord ou engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

13.7. Statut d'entrepreneur individuel

Le Client reconnaît avoir été informé que Noticea exerce sous le statut d'entrepreneur individuel régi par les articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Conformément à ces dispositions, seul le patrimoine professionnel de Monsieur Valentin Cuiry, tel que défini par la loi, constitue le gage des créanciers professionnels nés à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le patrimoine personnel ne peut, sauf exceptions légales, être saisi par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle.